Un décret publié le 7 septembre 2026 permet aux propriétaires de parcs de stationnement de taille intermédiaire de reporter jusqu’en 2030 leur obligation de solarisation. En contrepartie, les panneaux photovoltaïques devront notamment être assemblés dans l’Espace économique européen et respecter plusieurs critères de performance et de résilience.
Le calendrier de solarisation des parcs de stationnement évolue. Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 introduit une possibilité de report pour certains propriétaires de parkings extérieurs soumis aux obligations prévues par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER).
Le dispositif concerne plus particulièrement les parcs d’une superficie comprise entre 1 500 et 10 000 m². Leur obligation pourra être reportée jusqu’en 2030 à condition, notamment, que les installations futures fassent appel à des modules photovoltaïques assemblés en Europe. Le Gouvernement entend ainsi utiliser le calendrier réglementaire de la solarisation comme un levier en faveur d’une filière photovoltaïque européenne.
Deux échéances selon la superficie
La loi APER impose la solarisation des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m². Le calendrier initial distingue deux catégories. Les parcs de plus de 10 000 m² sont concernés depuis le 1er juillet 2026. Pour ceux dont la superficie est comprise entre 1 500 et 10 000 m², l’échéance est fixée au 1er juillet 2028.
Une première possibilité de report avait été introduite par la loi « industrie verte » de 2023 pour les parkings de plus de 10 000 m². La loi du 26 novembre 2025 relative à la simplification du droit de l’urbanisme et du logement a ensuite étendu ce principe aux surfaces comprises entre 1 500 et 10 000 m².
Le décret du 7 septembre vient désormais préciser les conditions à respecter pour bénéficier de ce délai supplémentaire.
Des critères techniques et environnementaux
Le report n’est pas automatique. Les panneaux photovoltaïques retenus devront satisfaire à des exigences portant sur leur rendement, leur durabilité, leur empreinte carbone et leur garantie.
Pour les parcs compris entre 1 500 et 10 000 m², une condition géographique s’ajoute : les modules devront être assemblés dans l’Espace économique européen. Ils devront également répondre à des critères relatifs à la résilience de leur approvisionnement. Le respect de ces différentes exigences devra être certifié par un organisme accrédité.
La réglementation comme levier industriel
Au-delà de la solarisation des parkings, le dispositif introduit ainsi un critère industriel dans la mise en œuvre de l’obligation. En accordant un délai supplémentaire aux propriétaires qui s’engagent à utiliser des équipements répondant à ces conditions, le Gouvernement cherche à orienter une partie de la demande vers la production européenne.
Le communiqué assume explicitement cette « préférence européenne », avec l’objectif de sécuriser le marché et d’accompagner le développement d’une industrie photovoltaïque européenne jugée plus résiliente.
Pour le secteur du bâtiment et de l’aménagement, le décret modifie donc moins le principe de la solarisation que les conditions et le calendrier de sa mise en œuvre pour une partie des parcs de stationnement. Le choix des modules photovoltaïques devient, pour les propriétaires concernés, l’un des paramètres permettant de différer l’échéance réglementaire jusqu’en 2030.
Photo Centrale Photovoltaïque Sur Ombrière de Parking ©ChrisDelcuse
